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MENTIONS LÉGALES

1. PRÉSENTATION DU SITE.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.patricia-renaisens.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur et directeur de publication :

MENTIONS LÉGALES

Renai'Sens SAS

264 Place ELIE CESTER

26500 BOURG LES VALENCE

Téléphone : 06 95 28 62 19

Email : renaisens26@gmail.com

SIRET : 921 771 663 00017

Numéro TVA : FR07921771663

Numéro RCS : 921771663

Code NAF : 9609Z

Capital Social : 1000

Directeur de publication : Patricia www.patricia-renaisens.com

Hébergement : wix.com
Réalisation : RENAI'SENS SAS

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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

L’utilisation du site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première utilisation du site et/ou de l’application mobile

Tout Utilisateur, en accédant et utilisant au Site Internet et/ou l’Application, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. 

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Aussi, RENAI'SENS SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des conditions générales d’utilisation. Les modifications entrent en vigueur à compter de la date de mise en ligne, sauf indication contraire. Les conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site Internet et/ou sur l’Application mobile.

Ce site et/ou de l’application mobile associée est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par RENAI'SENS SAS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée sont mis à jour régulièrement par RENAI'SENS SAS. 

En utilisant le site, l’internaute s’engage à prendre connaissance des mentions légales, respecter les présentes conditions d’utilisation du Site et faire un usage strictement personnel du site. Dans le cas où un utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation, il devra cesser toute utilisation

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3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

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Le site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée ont pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

RENAI'SENS SAS s’efforce de fournir sur le site www.patricia-renaisens.com et/ou l’application mobile associée des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.patricia-renaisens.com et/ou l’application mobile associée sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.patricia-renaisens.com et/ou l’application mobile associée ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet et/ou à l’application mobile ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site et/ou à l’application mobile. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

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5. CRÉDIT PHOTOS :

Canva - Tous droits réservés.
Adobe Stock - Tous droits réservés.
Shutterstock - Tous droits réservés.
Photos privées - Tous droits réservés.

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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et/ou de l’application mobile associée, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : RENAI'SENS SAS

Toute exploitation non autorisée du site et/ou de l’application mobile associée ou de l’un des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

RENAI'SENS SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.patricia-renaisens.com et/ou à l’application mobile associée, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

RENAI'SENS SAS ne saurait être responsable du contenu des sites et/ou des applications en connexion avec son site internet et/ou son application mobile par le biais des liens hypertextes.

RENAI'SENS SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. RENAI'SENS SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, RENAI'SENS SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

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A. POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement Général sur la protection des données du 27 avril 2016, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les bases de données de la société RENAI'SENS SAS et son prestataire WIX sont en stricte conformité avec la règlementation en vigueur.

A l’occasion de l’utilisation du site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée, peuvent être recueillies certaines des données personnelles de l’utilisateur du site telles que les nom, prénom, adresse mail, URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.patricia-renaisens.com et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, la société RENAI'SENS SAS et son prestataire Wix.com ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.patricia-renaisens.com et/ou l’application mobile associée. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.patricia-renaisens.com et/ou de l’application mobile associée n’est publiée, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l’insu de l’utilisateur. 

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. 

Le traitement peut également être nécessaire à des fins d’administration et de prospection commerciale, lorsque l’utilisateur fournit lui-même des données personnelles en vue d’être contacté. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

Ces données sont destinées au personnel de RENAI'SENS SAS. Elles sont également destinées à Wix.com et à ses sous-traitants pour les besoins de la fourniture du et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires. Les données personnelles peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les données personnelles, font l’objet d’un archivage électronique pendant la durée légale de conservation et de prescription.

Afin de traiter vos données personnelles et conformément à la législation en vigueur, la Société WIX a désigné un Délégué à la Protection des Données.

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B. DROITS DE L’UTILISATEUR CONCERNANT SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose de plusieurs droits sur les données le concernant :

1. Il peut choisir, à tout moment et gratuitement, de faire usage de son droit d’opposition à certains traitements.

2. Il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de prendre connaissance des données personnelles dont la société RENAI'SENS SAS dispose sur lui.

3. Il a un droit de rectification des données qui lui permet de demander de modifier les données lorsqu’elles sont inexactes.

4. Il dispose d’un droit à l’oubli qui lui permet de demander la suppression de ses données personnelles si elles ne sont pas nécessaires à la fourniture du service.

5. Il a un droit à la limitation du traitement lorsqu’il estime que les données le concernant ne sont pas exactes ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit. Dans ce cas, nous conservons les données le temps de sa demande, sans en faire un autre usage que celui pour lequel il a été demandé de les conserver.

6. Il a le droit à la portabilité des données : il peut récupérer l’ensemble des données transmis dans un format standard et opérable et demander de les transmettre à un autre responsable de traitement. 

7. Enfin, s’il estime que le traitement de ses données a été effectué en violation de la réglementation applicable, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

L’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à :

MADAME LA DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES, 696 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt ; ou à l’adresse suivante rgpd[at]wix.com.

Ce dernier lui apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois, sauf circonstances justifiant une prolongation de ce délai de deux mois (au regard de la complexité et du nombre de demandes). Pour assurer la confidentialité de ses données, MADAME LA DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES se réserve le droit de demander à l’utilisateur de fournir des justificatifs d’identité lui permettant de nous assurer de son identité.

Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et règlementaires.

L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES.

Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes client, elle ne fera pas obstacle à l’utilisation des coordonnées téléphoniques que vous nous aurez communiquées pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits et services.

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9. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

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La navigation sur le site www.patricia-renaisens.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour plus d’informations consultez notre politique d’utilisation des cookies.

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10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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11. LEXIQUE.

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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site ou l’application susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
 

Politique de confidentialité des données personnelles

 

La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par la société Renai'Sens SAS (ci-après la « Société »).

La Société propose des prestations de soins bien-être (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après les « Clients »).

La Société utilise une solution logicielle  « Wix Pro » destinée aux professionnels du bien-être, permettant de bénéficier notamment d’un logiciel de caisse, de constituer une base de données de ses Clients (ci-après les « Données Clients »), de suivre l’historique de leurs rendez-vous, de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses Clients et d’utiliser un service de marketing direct.

La Société est le responsable du traitement des Données Clients.

La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Client.

La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.

 

ARTICLE 1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de soin bien-être auprès de la Société, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées (i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors de la création du compte personnel du Client ou (iii) à l’institut de beauté lors du règlement de la prestation ou d’une prise de rendez-vous : 

• Nom, prénom ;

• Sexe ;

• Adresse email ;

• Numéro de téléphone ;

• Date de naissance ;

• Adresse postale ;

• Chèque cadeaux ;

• Carte de fidélité. 

 

Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, de ses rendez vous et de ses paiements est conservé par la Société.

Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées. 

Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.

Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public. 

• Cookies 

La Société informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données suivantes :

• Adresse IP (Internet Protocol) ;

• Version du navigateur du terminal utilisé ;

• Parcours sur le site/ données de navigation ;

• Cookies de fonctionnement.

Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion des cookies seront détaillés à l’article 7.  

 

ARTICLE 2. FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE 

La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.

En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de marketing direct de la part de la Société Renai'Sens Centre de Bien-Etre.

En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou à l’institut, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.

Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.

Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a également pour finalité l’établissement de statistiques sur l’utilisation des Services. 

La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.

La Société informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 

En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la Société s’engage à : 

Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article 2 ; 

Tenir un registre des traitements ;

Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ; 

Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;

Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ; 

Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ; 

Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;  

Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec la Société pendant un délai de trois (3) ans. 

ARTICLE 4. ACCES AUX DONNEES COLLECTEES

Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.

Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : renaisens26@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante Renai'Sens SAS 264 PLACE ELIE CESTER 26500 BOURG LES VALENCE et ce, sous réserve de justifier de son identité.

Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.

En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation devant la CNIL. Pour davantage d’informations, la Société invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.

 

 

ARTICLE 5. HEBERGEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

La Société informe le Client que les données collectées pour l’exécution des Services sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis auprès du service d’hébergement de la Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément informé par les présentes. La Société informe le Client que le prestataire en charge de l’hébergement de ses données garantit toutes les mesures de sécurité auxquelles il peut légitimement s’attendre. Le Client est informé que selon son choix discrétionnaire, la Société est susceptible de changer d’hébergeur au profit d’un hébergement localisé ailleurs, au sein de l’Union Européenne.

ARTICLE 6. GESTION DES COOKIES 

Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix du Client, sur son ordinateur lors de la visite d'une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Le Client est par conséquent informé que l’utilisation des Services implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies similaires sur le terminal du Client.

Le Client est informé que la Société dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) au Client de s’identifier, (ii) à la Société d’administrer l’espace personnel du Client, (iii) d’améliorer le contenu du Site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience du Site par le biais d’un calcul de statistiques sur les pages consultées par le Client et la détermination des Services les plus utilisés.

Le Client est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de treize (13) mois. 

Le Client peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.

Toutefois, certaines des fonctionnalités des Services pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages suivants.

La Société informe le Client qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 - Paiement du prix
ARTICLE 4 - Fourniture des prestations
ARTICLE 5 - Avis en ligne
ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire
ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 - Droit applicable
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la société Renai'Sens  sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.

 

A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.

 

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.

 

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Renai'Sens  offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins énergétiques et à la vente de bijoux en pierres naturelles de sa marque, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.

 

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Renai'Sens  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

 

1) Inscription sur le Site

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

 

Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.

 

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Renai'Sens se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

2) Commande

 

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

 

Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :

• Réservation en ligne avec paiement en point de vente

  Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.

• Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne

  La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.

  Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.

   

  Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

• Réservation en ligne avec paiement en ligne

  La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.

  Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.

  Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

• Bons cadeaux expédiés à domicile

  La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. La société Renai'Sens fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement Renai'Sens  pour en faire la demande.

  Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.

• Bons cadeaux envoyés par email

  La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.

  Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.

• Achat de produits en ligne

  Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de Renai'Sens . Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.

  Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.

  Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.

  Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

  Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Renai'Sens Centre de Bien-Etre.

3) Modification, annulation et rétractation

 

Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 24h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Renai'Sens .

 

En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.

 

Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.

 

Le Client peut simplement notifier à Renai'Sens  son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à Renai'Sens .

 

dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.

ARTICLE 3 - Paiement du prix

 

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Renai'Sens.

 

Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

La société Renai'Sens  se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société Renai'Sens.

 

Le règlement des achats s'effectue par PayPal et par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par STRIPE selon les conditions qui lui sont propres, voir:

 

Conditions de STRIPE

A aucun moment Renai'Sens Centre  est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

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ARTICLE 4 - Fourniture des prestations

 

Les prestations commandées par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Renai'Sens.

 

En cas d’impossibilité pour l’Établissement Renai'Sens  de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l'établissement Renai'Sens  s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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ARTICLE 5 - Avis en ligne

 

Le site de  Renai'Sens  offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

 

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Renai'Sens  qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

 

En tout état de cause, Renai'Sens  se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

 

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

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ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire

 

Renai'Sens  est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

 

Cependant, la responsabilité de Renai'Sens  ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les services de réservation proposés sur le site Internet de Renai'Sens  sont fournis par la société Wix (opérant la marque Wix Pro) qui agit comme prestataire pour le compte de la société Renai'Sens 

 

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Wix agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de Renai'Sens  dans l’exécution des prestations commandés.

 

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Renai'Sens .

 

Sauf dispositions légales contraires, la société Wix ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Renai'Sens  aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

 

La société Renai'Sens  ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits

 

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

 

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société Renai'Sens .

 

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :

 

Politique de confidentialité

 

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

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ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Renai'Sens  et Wix sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

 

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

 

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Renai'Sens  et Wix de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Renai'Sens  et Wix, constitue des actes de contrefaçon.

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ARTICLE 10 - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

 

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Kiute Sas font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Renai'Sens, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

 

Renai'Sens 

264 Place Elie Cester

26500 BOURG LES VALENCE

 

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

 

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

 

Fait à …………………………………………………… le …………………………

 

Signature du client